Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute personne physique ou morale. Toute commande effectuée auprès de LE SON DE MA VOIX entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente qui constituent un élément essentiel du contrat et de l’accord de volonté entre LE SON DE MA VOIX (ci-après « le prestataire ») et vous (ci-après « le client »). Toute commande que vous passerez auprès de LE SON DE MA VOIX sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières régissant l’achat de certains services associés.
Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par le prestataire.
Conditions de prise de commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel. L’acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent. L’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.
Conditions de règlement
Quand il y a acompte préalable, les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.
Facturation
S’il n’y a pas d’acompte, le règlement de 100 % sera versé avant le démarrage de la prestation sur présentation de facture. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire.
Garanties
Les services sont fournis par le prestataire conformément à la commande. Le prestataire garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client.
Suspension ; Résiliation
En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure, faire respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 5 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
Obligations du client
Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales. Le client s’assure préalablement à la commande que les services se retrouvent susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.
Force majeure – Cas fortuit
Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, qui dégagent LE SON DE MA VOIX de toute obligation de faire : les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production, les perturbations dans les transports, les perturbations liées à l’Internet, les ruptures de télécommunications ou tout autre évènement fortuit qui empêche totalement ou partiellement l’exécution des obligations de LE SON DE MA VOIX.
Clause attributive de compétence
Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce ou de grande Instance idoine.
