Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 09 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès de Le son de ma voix - Marie Verguet via le site www.lesondemavoix.com ou tout autre canal de vente.Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Le prestataire :
- Nom et prénom : Marie Verguet
- Statut : Micro-entrepreneur
- Numéro SIRET : 812 199 727 000 15
- Adresse du siège : 28, rue d’Estienne d’Orves
- Code postal / Ville : 94370 Sucy-en-Brie
- Adresse e-mail : [email protected]
- Site internet : www.lesondemavoix.com
Le client :
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant acquérir une prestation de service proposée par Le son de ma voix (Marie Verguet). Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le son de ma voix (Marie Verguet) fournit au client des prestations de service de type coaching et/ou consulting, réalisées en visioconférence ou en présentiel.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment à celles du client. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lesondeavoix.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 3 — Description des prestations
Le son de ma voix (Marie Verguet) propose la vente de prestations de service suivantes :
- FORMATIONS —
- COACHING —
- SEMINAIRES, ATELIERS ET PARCOURS COLLECTIFS
Le détail de chaque prestation (contenu, modalités, durée) est précisé sur la page de vente correspondante du site ou dans le devis adressé au client. En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, le devis prévaut.
Le son de ma voix (Marie Verguet) se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de prestations disponibles, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà confirmées.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT). En tant que micro- entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), Le son de ma voix (Marie Verguet) ne facture pas de TVA. La mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur les factures.
Le son de ma voix (Marie Verguet) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la signature du devis.
Article 5 — Modalités de commande et de contractualisation
5.1 Pour les clients particuliers (B2C)
La commande est passée directement via le site internet www.lesondemavoix.com ou après une prestation en présentiel. Le processus de commande se déroule comme suit :
- Le client sélectionne la prestation souhaitée et la complète
- Il renseigne ses coordonnées et choisit son mode de paiement
- Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet
- Il valide sa commande et procède au paiement
- Un e-mail de confirmation lui est adressé dans les plus brefs délais
La vente est réputée conclue à la date de réception de la confirmation de commande par e-mail.
5.2 Pour les clients professionnels (B2B)
La commande fait l’objet d’un devis préalable établi par Le son de ma voix (Marie Verguet) et transmis au client par e-mail. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé dès retour du devis signé par le client, accompagné, le cas échéant, du règlement de l’acompte prévu. Tout bon de commande ou devis signé vaut acceptation des présentes CGV.
Article 6 — Modalités de paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le son de ma voix (Marie Verguet) accepte les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (via Stripe ou Weezevent — paiement sécurisé)
- PayPal
- Virement bancaire (RIB communiqué sur demande ou sur facture)
6.2 Conditions de règlement
Le paiement est dû selon les modalités suivantes :
- Clients particuliers (B2C) : paiement intégral au moment de la commande
- Clients professionnels (B2B) : selon conditions définies dans le devis (comptant, acompte de [50]% à la commande, solde à la livraison, ou à réception de facture sous [30] jours)
En cas de paiement par virement bancaire, la prestation ne sera démarrée qu’à réception effective des fonds sur le compte bancaire de Le son de ma voix (Marie Verguet)
6.3 Retard de paiement (B2B)
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance :
- L’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce)
Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 7 — Modalités de réalisation des prestations
7.1 Séances en visioconférence
Les séances en visioconférence sont organisées via l’outil Zoom. Le client doit disposer d’une connexion internet stable et d’un équipement adapté (micro, webcam).
Un lien de connexion est transmis au client par e-mail au moins 24 heures avant la séance.
7.2 Séances en présentiel
Les séances en présentiel se déroulent à l’adresse convenue entre les parties. Les éventuels frais de déplacement sont précisés dans le devis et restent à la charge du client (sauf cas particuliers à préciser avec le client au moment de la prise de commande.
7.3 Planification et délais
Les séances sont planifiées d’un commun accord entre le client et Marie Verguet, selon les disponibilités communiquées. Marie Verguet s’engage à proposer un premier rendez-vous dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande et du paiement.
7.4 Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
- Être disponible et ponctuel aux séances planifiées
- Collaborer activement à la réalisation de la prestation
Toute difficulté liée à un manque de collaboration du client ne saurait engager la responsabilité de Le son de ma voix (Marie Verguet).
Article 8 — Annulation et report de séances
8.1 Annulation ou report à l’initiative du client
Toute demande d’annulation ou de report d’une séance doit être effectuée par e-mail à [email protected] dans les délais suivants :
- Annulation / report plus de 48 heures avant la séance : report gratuit, sous réserve de disponibilité
- Annulation / report moins de 48 heures avant la séance : la séance est due en intégralité et ne peut être ni remboursée ni reportée
- Absence sans prévenir (no-show) : la séance est perdue et intégralement facturée
8.2 Annulation à l’initiative du prestataire
Marie Verguet se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure, d’urgence ou d’indisponibilité imprévue. Le client en sera informé dans les meilleurs délais et un report sera proposé sans frais supplémentaires.
8.3 Résiliation anticipée d’un programme
En cas de résiliation anticipée d’un programme multi-séances par le client, les séances déjà réalisées sont dues intégralement. Les séances non réalisées peuvent donner lieu à un remboursement au prorata, uniquement si la résiliation intervient pour un motif légitime et sérieux, apprécié par Marie Verguet.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
Par ailleurs, les présentes CGV s’adressent principalement à une clientèle professionnelle (B2B). Dans ce cadre, aucun droit de rétractation légal n’est applicable.
Pour les clients particuliers ayant passé commande à distance : si la prestation n’a pas encore débuté, un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande peut s’appliquer. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à [email protected] avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Responsabilité
Marie Verguet s’engage à réaliser les prestations avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art. L’obligation de Marie Verguet est une obligation de moyens.
Les résultats obtenus par le client à l’issue des prestations dépendent de nombreux facteurs extérieurs à Marie Verguet (implication du client, contexte personnel ou professionnel, mise en pratique des conseils, etc.). Marie Verguet ne peut en aucun cas garantir des résultats spécifiques.
La responsabilité de Marie Verguet ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Marie Verguet ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, manques à gagner ou préjudices commerciaux subis par le client.
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les informations, documents et données de toute nature communiqués par l’autre partie dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
Cette obligation de confidentialité perdurera pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 2 ans après son terme.
Marie Verguet s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles ou professionnelles partagées par le client dans le cadre des séances de coaching ou de consulting.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, outils, méthodes, contenus et documents remis au client dans le cadre des prestations (présentations, fiches, exercices, enregistrements, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Marie Verguet protégés par le droit d’auteur.
Le client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, à des fins strictement personnelles ou professionnelles internes. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale de ces contenus est strictement interdite sans accord écrit préalable de Marie Verguet.
Article 13 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, Marie Verguet est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives au client (nom, e-mail, coordonnées, informations échangées).
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont pas cédées à des tiers.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur ses données personnelles, exercisables par e-mail à [email protected].
Pour plus de détails, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité / les Mentions légales disponibles sur le site www.lesondemavoixcom.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cet manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, acte terroriste, panne généralisée d’internet, incendie, grève totale des services postaux ou de transport.
La partie empêchée devra notifier l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
Article 15 — Modification des CGV
Marie Verguet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront publiées sur le site www.lesondemavoix.com et s’appliqueront à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne.
Les commandes passées antérieurement restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur conclusion.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
16.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2 Médiation (clients particuliers — B2C)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le client peut, en cas de litige, recourir au service de médiation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR — à compléter, ex. : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, CM2C, etc.] — Site : [URL DU MÉDIATEUR].
Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes.
16.3 Juridiction compétente (B2B)
En cas de litige entre professionnels et en l’absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l’une ou l’autre partie, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Acceptation des CGV
Le fait de passer commande ou de signer un devis implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Document en vigueur à compter du 09 mars 2026
